Politique de remboursement
Droit de rétractation pour les consommateurs
(Un consommateur est toute personne physique qui conclut un contrat à des fins qui ne relèvent pas principalement de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.)
Informations sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour
- où vous ou un tiers que vous avez désigné, autre que le transporteur, avez pris ou a pris possession des biens, si vous avez commandé une ou plusieurs marchandises dans le cadre d'une commande unique et que celle-ci est livrée en une seule fois;
- où vous ou un tiers que vous avez désigné, autre que le transporteur, avez pris ou a pris possession du dernier bien, si vous avez commandé plusieurs marchandises dans le cadre d'une commande unique et que celles-ci sont livrées séparément;
- où vous ou un tiers que vous avez désigné, autre que le transporteur, avez pris ou a pris possession du dernier envoi partiel ou de la dernière pièce, si vous avez commandé un bien livré en plusieurs envois partiels ou pièces;
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier (Hermann Hell, Robert-Bosch-Straße 4, 89359 Kötz, numéro de téléphone : 0049 8221 3671919, adresse e-mail : info@hells.de) votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration sans ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher proposé par nous), sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous avez expressément convenu d'un autre moyen ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de l'envoi des biens, selon la première de ces éventualités.
Vous devez renvoyer ou remettre les biens à nous sans retard excessif et, en tout cas, au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où vous nous avez notifié votre rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous expédiez les biens avant l'expiration du délai de 14 jours.
Vous supporterez les frais directs de renvoi des biens.
Vous ne serez responsable que de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats
- de fourniture de biens fabriqués selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés ;
- de fourniture de biens pouvant se détériorer ou se périmer rapidement ;
- de fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu avant 30 jours et dont la valeur dépend de fluctuations du marché sur lesquelles le professionnel n'a pas de prise ;
- de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement.
Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats
- de fourniture de biens scellés qui ne sont pas adaptés à un retour pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, si leur scellé a été rompu après la livraison ;
- de fourniture de biens qui, après la livraison, sont, par leur nature, indissociablement mélangés à d'autres articles ;
- de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le scellé a été rompu après la livraison.
Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)
- À l'attention de Hermann Hell, Robert-Bosch-Straße 4, 89359 Kötz, adresse e-mail : info@hells.de :
- Par la présente, je/ nous (*) me/ nous rétracte(ons) du contrat que j'ai/ nous avons (*) conclu pour l'achat des biens suivants (*)/
la prestation du service suivant (*)
- Commandé le (*)/ reçu le (*)
- Nom du/ des consommateur(s)
- Adresse du/ des consommateur(s)
- Signature du/ des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
- Date
(*) Rayez la mention inutile.
